Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 10 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-260 du 22 février 1985
RattachementSous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
IdentifiantLEGIARTI000006359209
Texte parentLEGITEXT000006064915
Référencearticle 3-3 du décret n°85-260 du 22 février 1985 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Les crédits affectés aux communes éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de :
2. " 1° 25 p. 100 en fonction du nombre de communes concernées ; le nombre de communes situées en zone de montagne et n'appartenant pas à un groupement pris en compte au titre du 1° de l'article 3-2 est doublé ;
3. " 2° 25 p. 100 en fonction de la population des communes concernées ;
4. " 3° 50 p. 100 en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 10 000 habitants concernées.
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