Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°85-475 du 26 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mai 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. (abrogé)