Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°85-534 du 15 mai 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1985 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15