1. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Décret n°85-534 du 15 mai 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDécret n°85-534 du 15 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000029729153
Texte parentLEGITEXT000006065024
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