Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1985 au 17 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104