Article 20-1 historique

Historique de l'article 20-1 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juin 2000 au 17 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 14 ()
• Rédaction du 17 avril 2008 au 17 avril 2008 (transféré) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025 - art. 2