Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juin 2000 au 6 février 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 22 ()