Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n°85-624 du 20 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1992 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 - art. 3 () JORF 20 octobre 1992