Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 juillet 1985 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 115 (V) JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31