Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 3 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 60