Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 111
• Rédaction depuis le 8 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 11