RattachementTitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000042509210
Texte parentLEGITEXT000006065097
Référencearticle 14 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
2. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.