Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 111
• Rédaction du 1er août 2019 au 8 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
• Rédaction depuis le 8 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 12