Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2001 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 13