Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2001 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001