Article 9 bis historique

Historique de l'article 9 bis du Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 octobre 1991 au 7 octobre 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1043 du 9 octobre 1991 - art. 1 () JORF 11 octobre 1991