Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 · Article

Article 9 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1991 au 7 octobre 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-820 du 30 juillet 1985

RattachementTitre V : Dispositions applicables au corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.

IdentifiantLEGIARTI000006507916

Texte parentLEGITEXT000006065100

Référencearticle 9 bis du décret n°85-820 du 30 juillet 1985 (version du 11 octobre 1991)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 1994, la proportion mentionnée à l'article 9, alinéa 2, ci-dessus est portée à 50 p. 100.

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