Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 octobre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-1042 1991-10-09 art. 1 JORF 11 octobre 1991