1. Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et interne d'inspecteur du travail, à 100 p. 100.
Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 · Article
Article 3 bis
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1991.
TexteDécret n°85-821 du 30 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006562904
Texte parentLEGITEXT000006065101
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