Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1991 au 23 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 91-38 1991-01-14 art. 1, art. 3 JORF 15 janvier 1991
• Rédaction depuis le 23 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-885 du 20 juillet 2015 - art. 7