Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7