Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000023053670
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 12 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les régies visées à l'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1221-1 du Code des transports.
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