Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 23 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction du 23 mai 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 - art. 1