1. Le contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale, des règles de sécurité et des normes techniques mentionnées à l'article 9 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, est exercé dans la région et le département sous l'autorité du préfet.
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022264806
Texte parentLEGITEXT000006065126
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