Décret n°85-910 du 27 août 1985 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n°85-910 du 27 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.