Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 - art. 2 () JORF 23 juillet 1992
• Rédaction du 28 mars 1999 au 24 août 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 14 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 2 () JORF 24 août 2000
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002; Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 3 () JORF 7 septembre 2002
• Rédaction du 14 avril 2011 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15