1. Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023875872
Texte parentLEGITEXT000006065193
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