Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1986 au 29 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1144 du 22 novembre 2000 - art. 3 () JORF 29 novembre 2000