1. Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2000.
TexteDécret n°86-1170 du 30 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006453990
Texte parentLEGITEXT000006065265
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