Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 7 septembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 1989 au 14 mai 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°89-626 du 30 août 1989 - art. 5 () JORF 7 septembre 1989