Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1986 au 8 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 8 janvier 1995