Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.