Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-229 du 14 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1986 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2005 au 11 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005