1. Un inspecteur général de l'équipement, désigné par le ministre chargé du tourisme, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale du tourisme.
Décret n°86-229 du 14 février 1986 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 11 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-229 du 14 février 1986
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006510342
Texte parentLEGITEXT000006065433
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