Article 1 bis historique

Historique de l'article 1 bis du Décret n°86-271 du 27 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1379 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006