1. Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.
Décret n°86-271 du 27 février 1986 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n°86-271 du 27 février 1986
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006562334
Texte parentLEGITEXT000006065455
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