Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Décret n°86-332 du 10 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-316 1991-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1991