Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1986 au 25 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-530 du 22 juin 2026 - art. 5