Article Annexe art. 7 historique

Historique de l'article Annexe art. 7 du Décret n°86-409 du 11 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1986 au 7 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1047 du 31 août 1993 - art. 1 () JORF 7 septembre 1993