1. Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1).
2. (1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 7
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1993.
TexteDécret n°86-409 du 11 mars 1986
Rattachement
Capital social, actions.
- Annexes
- Statuts types des sociétés à objet sportif
- Capital social, actions.
IdentifiantLEGIARTI000006319726
Texte parentLEGITEXT000006065507
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