Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2000 au 5 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. 9 () JORF 19 juillet 2000
• Rédaction depuis le 5 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 19