Décret n°86-433 du 12 mars 1986 · Article

Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°86-433 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 15 juin 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 - art. 10 () JORF 15 juin 2002; Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 - art. 2 () JORF 15 juin 2002
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