Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 19 () JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989