Article 24 bis historique

Historique de l'article 24 bis du Décret n°86-435 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1998 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 12 () JORF 5 février 1998