1. Les dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Décret n°86-435 du 12 mars 1986 · Article
Article 24 bis
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1998 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-435 du 12 mars 1986
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006709879
Texte parentLEGITEXT000006065528
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