Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1987 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 87-547 1987-07-17 art. 3 JORF 18 juillet 1987