Décret n°86-487 du 14 mars 1986 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1987 au 28 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-487 du 14 mars 1986

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006486694

Texte parentLEGITEXT000006065548

Référencearticle 23 du décret n°86-487 du 14 mars 1986 (version du 18 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 11 à 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 à l'exception de la première phrase du troisième alinéa de l'article 17.

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