Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-555 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1992 au 27 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 92-93 1992-01-22 art. 4 JORF 29 janvier 1992
• Rédaction depuis le 27 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-919 du 19 septembre 2003 - art. 2 () JORF 27 septembre 2003