Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 7 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 1997 au 3 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997