1. Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport et des groupements d'entreprises de transport ou de location dotés de la personnalité morale, les entreprises membres sont inscrites au registre susvisé. La coopérative ou le groupement l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 3 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-567 du 14 mars 1986
RattachementTITRE IER : Inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
IdentifiantLEGIARTI000006880669
Texte parentLEGITEXT000006065592
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